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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
J'aurais du mal à le dire.
Formulé autrement, disons qu'aujourd'hui pratiquement pas une vérification de comptabilité d'entreprise française s'inscrivant dans une mouvance internationale ne conduit pas au moins à une discussion, souvent difficile, à propos de sa politique de prix de transfert et, généralement, à un point de contestation.
Il faut voir comment cela se déroule dans la pratique. Etant censé définir un standard correspondant à ce que, en théorie, les entreprises indépendantes auraient réalisé, vous essayez de trouver un échantillon qui se rapproche du cas de figure que vous étudiez. Par exemple, une activité de distribution doit engendrer une profitabilité normative de l'ordre de 5 % du chiffre d'affaires déployé.
Si jamais, pour une raison liée à un investissement publicitaire, une année plus lourde que l'année précédente, vous vous écartez de l'échantillon défini soit par vous-même, soit par l'administration, en étant, par exemple, non plus à 5 % de rentabilité, mais à 3 %, immédiatement vous aurez un redressement en matière de prix de transfert.
Il s'ensuit avec l'administration un débat, une quasi-négociation, pour essayer de déterminer le juste niveau de redressement. Pour éviter des contentieux au long cours - plusieurs années ! -, les entreprises sont parfois amenées à accepter un point de redressement médian, alors qu'au fond personne n'est véritablement capable de dire si la bonne rentabilité est de 5 %, 5,5 % ou 4 %. Ce point de compromis avec l'administration fiscale leur permet de clore le contentieux et d'éviter d'avoir à gérer ses suites administratives et autres.
