Intervention de Éric Fourel

Oui, je pense à cet égard à la manière dont les check the box rules ont été entérinées aux États-Unis, puisque même l'administration Obama, qui souhaitait à un moment les remettre en cause, les a finalement laissées perdurer et prospérer. Ces règles conduisent en fait à paralyser les dispositifs américains de maintien de la base imposable des filiales localisées à l'étranger et à choisir un pays de localisation principale de cette base imposable par grandes régions dans lesquelles les groupes internationaux d'origine américaine peuvent opérer.

On peut dire de façon plus précise que les check the box rules permettent d'ignorer les entités juridiques qui peuvent avoir été constituées sous forme de filiales, de considérer qu'elles ne forment qu'un tout en dessous de l'entité holding qui aura été créée et donc d'opérer librement la localisation de la base taxable à l'intérieur de ce sous-ensemble par grandes régions d'investissement dans lesquelles les groupes américains interviennent.

Au départ, ce n'était pas l'objectif visé, mais au fil du temps, ce dispositif est apparu comme extrêmement bénéfique pour permettre aux groupes américains d'assurer leur expansion internationale sans avoir à rapatrier les profits aux États-Unis pour les réinvestir, donc en évitant d'avoir à payer l'impôt aux États-Unis sur les rapatriements de dividendes qu'ils auraient dû réaliser si ces règles n'existaient pas.