Intervention de Éric Fourel

Sur le premier point, je n'ai pas été assez précis et me suis mal exprimé.

Le crédit d'impôt recherche est effectivement octroyé en fonction du déploiement d'une activité de recherche sur le territoire français ou au sein de l'Union européenne et indépendamment du lieu de localisation de la propriété intellectuelle que cette activité génère.

Cela étant, parmi tous les exemples que j'ai pu observer, je n'ai pas vu un seul groupe français délocaliser sa propriété intellectuelle issue de telles activités de recherche parce que, au-delà du crédit d'impôt recherche, le régime de l'article 39 terdecies opère une incitation très forte au maintien en France de la détention de cette propriété intellectuelle issue des activités de recherche avec l'application d'un taux réduit sur les redevances, qui seront taxables à 15 %, outre les impôts complémentaires.

Somme toute, ces deux régimes combinés, s'ajoutant au fait que les groupes français ont tout de même une plus grande facilité à suivre leurs activités centrales corporate lorsqu'elles sont réalisées en France, font que ceux-ci, à ma connaissance, ne délocalisent pas leurs propriétés intellectuelles.

En revanche, les groupes étrangers, qui n'ont pas en soi d'attachement ou de raison opérationnelle de maintenir la propriété intellectuelle sur le territoire français, ont intérêt à essayer de centraliser cette détention d'actifs incorporels dans un lieu unique, qui est soit leur Etat de siège soit un pays de localisation particulière. En général, ceux-ci profitent du crédit d'impôt recherche en France à raison d'activités de recherche dans notre pays sans pour autant y localiser le fruit issu de cette recherche, parce que, en réalité, le législateur n'a pas souhaité conditionner l'octroi du crédit d'impôt recherche à cette localisation. Il a avant tout cherché avec cet outil, je l'imagine, à faire baisser le coût de l'activité de recherche tel qu'il existerait en France sans ce système d'incitation par rapport au prix de la recherche effectuée aujourd'hui dans d'autres États, en particulier des pays émergents.

Le crédit d'impôt recherche opère donc avant tout, aujourd'hui, me semble-t-il, comme un outil permettant de réduire le coût salarial, c'est-à-dire le coût du travail lié aux activités de recherche déployées en France. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été conditionné à une localisation des actifs correspondants en France.

Cependant, en la matière, il n'y a pas réciprocité : quand un groupe français opère des activités de recherche à l'étranger, s'il rapatrie la propriété intellectuelle correspondante en France, très souvent, il n'aura pas droit aux dispositifs locaux d'incitation qui peuvent exister en matière d'activités de recherche.