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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé en charge d'Ernst & Young Société d'avocats :
Sur ce plan, je n'ai plus précisément les règles en tête, mais le phénomène que vous décrivez correspond à la multiplication des entités afin d'effectuer des opérations de recherche sans limitation du plafonnement de ces dépenses de recherche, ...
