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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé en charge d'Ernst & Young Société d'avocats :
plafonnement qui dès lors joue par entité et non pas à l'échelle du groupe économique.
En l'espèce, on se situe sur un terrain où la question de l'abus de droit pourrait parfaitement être posée.
Quelle raison autre que la systématisation du crédit d'impôt recherche pourrait inciter à démultiplier ce nombre d'entités ? Est-ce un droit ? A mes yeux, nous nous trouvons devant un type de montage qui pourrait être porté devant le juge lui-même et faire éventuellement l'objet d'un redressement.
