Intervention de Yannick Vaugrenard

Cela peut jouer, je n'en disconviens pas. Néanmoins, chacun sait que, aujourd'hui, une entreprise s'implante aussi en raison de la qualité de la formation qui est dispensée dans une région ou dans un pays, de l'environnement, de tout un contexte qui dépasse de beaucoup le degré de pression fiscale.

Je souhaiterais obtenir des exemples plus précis que celui que vous avez cité tout à l'heure. Je vous pose la question parce que de tels exemples peuvent nous permettre, me semble-t-il, d'affiner nos propositions législatives et d'essayer d'éviter une trop grande optimisation fiscale que, personnellement, je traduirai plutôt par l'expression d'« évasion fiscale ».

Si j'ai bien compris votre démonstration, la société mère ne remboursait finalement pas le déficit ou l'emprunt qui avait été contracté par la filiale, ce qui est une forme, disiez-vous, d'optimisation ou de stratégie fiscale extrêmement agressive. Si ce type de montage financier, qui est par ailleurs interdit par les instances européennes, est utilisé de manière détournée, ce n'est plus de l'optimisation fiscale, c'est de l'évasion fiscale. A ce moment-là, il faut que, à l'échelon de notre pays, nous puissions intervenir en termes législatifs pour être plus efficaces et éviter cette optimisation fiscale agressive ou plutôt cette évasion fiscale.

Y a-t-il des exemples similaires à celui que vous avez développé tout à l'heure qui, sans être forcément des montages artificiels - quoique -, nous permettraient d'avoir une vision plus claire et d'estimer tout simplement ce que nous pourrions améliorer ?

J'ai bien compris que, du fait des conseils que vous dispensiez, vous étiez facilitateur d'optimisation fiscale et non pas, semble-t-il, d'évasion fiscale. Tout ce monde des PME-PMI, qui constitue le socle de notre économie, profite-t-il de vos conseils, et dans quelle proportion ?