Intervention de Francis Delattre

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre, président :

La deuxième difficulté est le taux réel appliqué aux PMI et aux grands groupes dans ce pays.

Autre question qui dépend de la précédente : nous avons la chance - vous l'avez dit tout à l'heure -, d'avoir de grandes entreprises du CAC 40 dont la structure est satisfaisante, voire meilleure que celles qui existent chez nos partenaires européens ? N'est-ce pas lié à l'organisation de notre pays, qui est un Etat centralisé permettant les discussions entre les entreprises, y compris les grands groupes, et le ministère ? En Allemagne, par exemple, le système est beaucoup plus décentralisé.

En réalité, le fait que la fiscalité des grands groupes soit à l'évidence rationalisée alors que les PMI ne sont pas dans cette situation, tient beaucoup à notre type d'organisation administrative, politique, etc.

Votre société, qui est implantée à Paris, possède-t-elle des antennes régionales ? En effet, vous devriez être à même de conseiller les PMI comme les grands groupes. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cet incontestable hiatus fiscal - les ordres de grandeur de cet écart peuvent être discutés mais son existence est évidente - entre les PMI et les grands groupes ?

Ma dernière question vise simplement à vous demander - puisque 20 % de fiscalité sur le chiffre d'affaires, c'est important - si vous constatez parfois des désaccords entre les actionnaires et le management.

Lorsque vous nous dites que les entreprises ont parfois uniquement le souci de renforcer leurs fonds propres, nous le comprenons très bien, puisque c'est l'intérêt de l'activité, de son développement, etc. Quoi qu'il en soit sur des questions comme celles-là, avez-vous eu connaissance de distorsions entre le management et les actionnaires, c'est-à-dire, en gros, les fonds de pension ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion