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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé en charge d'Ernst & Young Société d'avocats :
En fait, une source importante d'incompréhension en la matière tient aux assiettes que l'on compare. Au fond, les entreprises de petite et moyenne taille, qui sont implantées essentiellement sur le territoire national, déterminent leur assiette fiscale en fonction de leur activité économique en France, sur laquelle s'applique le taux de l'impôt ; somme toute, en l'occurrence, il n'y a pas grande latitude.
