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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 21 juin 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Confirmation de la désignation d'un rapporteur et examen du rapport d'information
Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure :La recommandation suivante porte sur les circonstances aggravantes. En premier lieu, je relève que le projet de loi gouvernemental prévoit une circonstance aggravante pour le délit de harcèlement sexuel lorsqu'il est commis sur une victime mineure, et définit cette « minorité » par rapport à la minorité pénale, fixée à 15 ans. Cela ne permettrait pas d'assurer une protection renforcée à un stagiaire venant d'un lycée professionnel, qui aurait plus de 15 ans. La ministre de la Justice m'a indiqué qu'elle partageait ma préoccupation, tout en relevant que retenir l'âge de la minorité civile - 18 ans - risquerait, par contrecoup, de remettre en question la cohérence d'ensemble du code pénal. Cela mérite réflexion. Il faudra y revenir dans le débat.
En second lieu, nous sommes d'accord pour considérer l'état de vulnérabilité de la victime comme une circonstance aggravante dont il faut cependant préciser la portée. Il faudrait qu'une femme, en situation de monoparentalité, en situation précaire et qui, pour toutes ces raisons économiques, est particulièrement vulnérable, bénéficie d'une protection supplémentaire. Mais je me rends bien compte qu'introduire la notion de vulnérabilité économique dans le code pénal peut soulever des difficultés.
