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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 21 juin 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Confirmation de la désignation d'un rapporteur et examen du rapport d'information
Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure :Proposition retenue. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions intégrer cette formulation à notre recommandation 15 qui serait ainsi rédigée : « La délégation recommande de retenir comme circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel l'abus d'autorité, la minorité de la victime ou son état de vulnérabilité physique, psychique, sociale ou économique et le fait que celui-ci soit commis à plusieurs personnes ».
La délégation adopte la quinzième recommandation ainsi modifiée.
Notre dernière recommandation porte sur la nécessité de procéder à l'alignement des définitions figurant dans les différents codes et textes de référence. Elle propose que cette coordination puisse être effectuée par un renvoi à la définition donnée dans le code pénal. Il conviendra, en particulier, de l'effectuer dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui n'est pas visée dans le projet de loi gouvernemental.
