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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :Il faut pour cela que nous soyons saisis par le président de la commission de codification, M. Labetoulle via le secrétariat général du gouvernement. Je note que M. Richard a fait connaître son intérêt pour ce poste.
