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Intervention de Christiane Demontès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Christiane Demontès, rapporteure pour avis :Cette disposition existe déjà dans le code du travail pour les discriminations.
L'amendement n° COM-17 est adopté.
L'amendement n°COM-18 vise, quant à lui, à préciser les services de santé au travail peuvent donner des conseils en matière de prévention du harcèlement.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
