Intervention de Didier Salzgeber

Ce toilettage de la loi nous semble également nécessaire pour améliorer le fonctionnement de cet outil de coopération.

Sur la fiscalité, c'est vraiment la boîte de Pandore ! Un EPCC qui gère du spectacle n'a pas les mêmes avantages qu'un autre qui s'occupe du patrimoine ou d'une agence qui intervient dans le domaine du cinéma. Ce dossier fiscal est particulièrement complexe. Ce n'est pas parce que ce sont des établissements publics qu'ils doivent s'exonérer de toutes les logiques fiscales et de solidarité nationale. Il faut trouver un dosage entre le fait de contribuer aux taxes habituelles comme n'importe quel établissement et cette possibilité de bien positionner l'EPCC au niveau de sa fiscalité. Il s'agit d'être vigilant. Passer en syndicat mixte, c'est se priver de la possibilité de se diriger vers des logiques de coopération avec d'autres partenaires, mais peut-être que cela convient au cas évoqué. Le comité de liaison fait peu de prosélytisme. Il y a d'autres statuts qui permettent à la puissance publique de s'organiser ou de coopérer : régie personnalisée, syndicat mixte, société publique locale... L'EPCC a cette particularité de s'appuyer sur un mandat dans le cadre d'une relation privilégiée avec le directeur.

Un EPCC peut être à caractère industriel et commercial, ou à caractère administratif. Dans le premier cas, vous pouvez avoir toutes les situations : du personnel privé soumis au droit du travail, des fonctionnaires mis à disposition ou en détachement. Le fait de recruter des professionnels ne relevant pas des cadres d'emploi offre à l'EPCC des souplesses que n'ont pas les services au sein des collectivités. Cela amène parfois les syndicats à affirmer que l'EPCC est le démantèlement de la puissance publique. Quel paradoxe ! L'EPCC est l'émanation de la puissance publique. Mais d'un point de vue syndical, la question des cadres d'emploi et des profils de carrière est posée. Ce sont les conventions collectives sectorielles qui guident la gouvernance sociale des établissements.

Sur le lien entre EPCC et intercommunalité, je pense que la réforme de la carte intercommunale risque de produire de nouveaux EPCC. Imaginez une commune qui intègre une intercommunalité et qui refuse de transférer sa compétence culturelle. On va alors constituer un EPCC puisque l'intercommunalité ne peut pas re-municipaliser cette compétence. L'EPCC est ainsi une réponse technique à des résolutions de cette nouvelle carte intercommunale.

Les crispations autour de l'EPCC nous font sans doute oublier les enjeux liés aux enseignements supérieurs artistiques. Pourquoi créer un EPCC alors que les accords de Bologne demandaient seulement une autonomie juridique ? Je pense qu'il y avait peut-être une logique de similitude de forme entre des établissements publics de coopération scientifique, statut très présent dans l'enseignement supérieur, et l'EPCC, qui a incité à choisir ce dernier.

Les écoles d'art sont nées de cours du soir pour des amateurs d'art. Elles se retrouvent en moins d'un siècle projetées dans l'espace des enseignements supérieurs et européens. Il faut être vigilant à les situer dans une histoire des établissements.

Ce sera moins le statut que la tutelle publique sur les diplômes qui sera au coeur des débats : est-ce que le modèle retenu sera toujours celui de la double tutelle des ministères de l'enseignement supérieur et de la culture ? C'est un enjeu crucial à l'échelle européenne pour l'appareil de formation initiale et continue dans les quinze années à venir. Le fait cependant que le directeur n'ait pas autorité hiérarchique sur les professeurs mis à disposition est une anomalie qui pose problème.