Intervention de Daniel Raoul

Pour exprimer mon point de vue sur la loi du 20 mars 2012, il me suffit de reprendre les termes du rapport de Thierry Repentin de février dernier : ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant et porteur de risques contentieux lourds ».

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été discuté dans la précipitation la plus totale : annoncé par le chef de l'État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février 2012 et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l'avis de notre collègue Pierre Jarlier exprimé dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ».

En outre, le texte n'a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d'élus que les acteurs économiques.

La loi du 20 mars 2012 vise notamment à créer un dispositif de majoration automatique de 30 % des droits à construire, applicable sur l'ensemble du territoire national sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.

Ce dispositif est redondant avec le dispositif issu de la « loi Boutin » permettant aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) de majorer les droits à construire de 20 % : selon une enquête menée auprès de 71 départements, une trentaine de communes seulement ont eu recours à ce dispositif ; redondant également avec deux dispositifs, le premier ciblé sur les logements sociaux et le second sur les bâtiments à haute performance énergétique, autorisant une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu'à respectivement 50 % et 30 %. Selon la même enquête, ces deux dispositifs ont été utilisés par environ 150 communes.

Pourquoi les collectivités territoriales utiliseraient-elles un dispositif très proche de dispositifs auxquels elles n'ont très majoritairement pas souhaité avoir recours ?

En outre, de multiples facteurs juridiques, techniques et économiques entravent l'efficacité du dispositif : sur le plan juridique, la majoration des droits à construire n'exempte pas du respect d'autres règles d'urbanisme telles que les règles du prospect. Par ailleurs, l'utilisation des nouveaux droits suppose dans certains cas de trouver des accords pour redéfinir des conventions privées. C'est le cas des copropriétés : la surélévation ou la construction de bâtiments afin de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires.

Sur le plan technique, la modification du bâti est parfois très difficile voire impossible. Il en est ainsi de la surélévation d'un bâtiment, opération impossible si les fondations ne sont pas adaptées.