Intervention de Daniel Raoul

dans son rapport sur le projet de « loi Boutin », qui comprenait initialement le même dispositif de majoration automatique, il est « paradoxal d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, ce qui implique de réaliser des études dont le coût n'est pas négligeable, et de prévoir ensuite des dispositions s'imposant à tous les maires quelles que soient les spécificités de leurs territoires et modifiant en profondeur l'équilibre des documents qu'ils ont élaborés ».

La loi du 20 mars 2012 constitue ensuite une nouvelle charge pesant sur les collectivités territoriales, notamment sur les plus petites d'entre elles. Il leur revient en effet de prendre en charge la réalisation de la note d'information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public... tout ceci même pour les communes qui souhaitent, in fine, ne pas appliquer la majoration.

Dernier inconvénient de cette loi : elle est source d'insécurité juridique. Un seul exemple : la note d'information, dont il est délicat de déterminer le degré de précision attendu. L'Assemblée des communautés de France (ADCF) que j'ai entendue hier le souligne : de très nombreuses collectivités s'interrogent sur la consistance à donner à la note d'information.

D'autres questions se posent également en termes de cohérence interne des PLU. Je ne peux que rappeler également la disposition aberrante figurant dans la loi du 20 mars 2012 : en prévoyant qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU pourra écarter sur son territoire la majoration des droits à construire décidée par l'EPCI, le texte remet complètement en cause la cohérence des PLU intercommunaux.

En conclusion, je voudrais souligner que les associations d'élus sont favorables à cette proposition de loi : l'ADCF souhaite l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, position adoptée également par la Commission urbanisme de l'Association des maires de France (AMF).

Vous comprendrez aisément que je propose à la commission de rester fidèle à la position qui a été la sienne au cours des débats du mois de mars dernier, et d'adopter la proposition de loi déposée par Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste. Il est d'ailleurs urgent que ce texte soit adopté car le délai de mise à disposition par les collectivités territoriales de la note d'information se termine le 20 septembre prochain.

Je vous présenterai tout à l'heure un seul amendement, visant à prévoir des dispositions transitoires pour les communes - il en existe quelques-unes - qui ont lancé la procédure de consultation du public et ont décidé l'application de la majoration automatique sur leur territoire. Le dispositif que je proposerai respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, l'abrogation de la loi du 20 mars dernier ne signifie en aucun cas une opposition à la densification, terme auquel je préfère substituer l'optimisation d'utilisation des surfaces...