Intervention de René Vandierendonck

La commission des lois a examiné hier la proposition de loi, qui vise à replacer le droit dans son état antérieur à la loi du 20 mars 2012, c'est à dire continuer à offrir aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme trois options, si elles souhaitent majorer leurs droits à construire : la première ciblée sur le logement social, utilisée aujourd'hui par 140 communes, la deuxième, issue du Grenelle II, ciblant les bâtiments à haute performance énergétique, utilisée par 160 communes, et la dernière, issue de la « loi MOLLE », utilisée par 30 communes. Si nous votons la proposition de loi, tel sera l'état du droit.

J'ai recherché combien de communes ou d'EPCI avaient décidé l'application de la majoration automatique des droits à construire : je n'en ai trouvé que trois. Si la loi de 2012 était abrogée, ces trois communes pourraient continuer à l'appliquer, mais sans possibilité de faire marche arrière : c'est la raison pour laquelle la commission des lois a voté un amendement pour leur permettre, si tel est leur bon plaisir, de sortir à tout moment du système.

Je ne vais pas reprendre les arguments du Président Raoul, que je partage ; je me contenterai d'en ajouter un, qui a été souligné par des collègues de tous bords: il s'agit de la défense du principe de spécialité des EPCI. Lorsqu'un EPCI est titulaire d'une compétence d'urbanisme, les communes membres n'ont plus le droit d'intervenir dans ce domaine. Or, le texte qu'il est question d'abroger contrevenait à cette règle au point de susciter la grande curiosité des juristes.

En outre, les droits à construire ne sont saturés nulle part et je ne connais aucune association d'élus qui défende ce texte.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois, à une large majorité, est favorable à l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, sous réserve de l'adoption d'un amendement permettant aux collectivités territoriales engagées par ce texte de revenir en arrière.