Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne reviens pas sur les arguments parfaitement exposés par notre rapporteur.

La loi du 20 mars 2012 a été adoptée dans la précipitation. Nous n'en proposons la suppression que pour nous donner le temps de légiférer sereinement, même si aujourd'hui la plupart des associations d'élus sont favorables à l'abrogation pure et simple de la loi. La proposition de M. Repentin de mettre à la disposition des communes des terrains de l'Etat sera reprise. Je rappelle qu'elle visait à les rendre disponibles uniquement pour la construction de logements sociaux. Pour le reste, la loi de 2012 aboutit à de véritables incohérences dans l'exercice de la compétence d'urbanisme : c'est le cas notamment lorsqu'une commune va à l'encontre d'une décision prise par une intercommunalité.

Le risque juridique évoqué par Pierre Jarlier me semble réel. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de loi de Thierry Repentin, enrichie par les amendements de notre rapporteur et de la commission des lois permettant aux communes concernées de faire marche arrière. Le groupe socialiste appuiera donc le texte, conformément aux orientations définies par le Président de la République, exposée hier par son premier ministre.