Intervention de Mireille Schurch

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Nous avons également jugé la loi inopportune, contre-productive et inefficace. La proposition de loi est simple, claire, et son adoption est urgente. En revanche, nous attendons un grand débat sur le logement et le foncier à l'automne : nous avons là un grand chantier devant nous. La loi comportait trop d'incohérences et de contradictions : il faut régler ces questions dans le respect de l'autonomie communale.

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