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Intervention de Joël Labbé
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission
Joël Labbé :Ce sont bien les communes qui ont délibéré positivement qui sont concernées par ce dispositif transitoire ?
