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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, rapporteur :Tout à fait.
Les amendements identiques n° s COM-3 et COM-2 rectifié sont adoptés à l'unanimité et deviennent un article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
