Intervention de Philippe Marini

Sans vouloir être réducteur vis-à-vis des analyses ou des conclusions du rapport de la mission, je voudrais rappeler que plusieurs idées exprimées l'ont déjà été dans le passé et avec un succès inégal. Pour ma part, j'en ai fait l'expérience avec les dispositions, citées p. 172 sous le titre « La volonté contrariée du législateur français d'un vrai contrôle des agences de notation ». Il s'agissait d'amendements que la commission des finances du Sénat, à mon initiative, avait insérés à la loi de sécurité financière. En premier lieu, les agences de notation exerçant leur activité en France devaient conserver par devers elles, à des fins de vérification et de contrôle, tous leurs dossiers de travail. En second lieu, l'Autorité des marchés financiers devait publier un rapport chaque année sur le rôle desdites agences, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes, l'impact de leurs activités sur les émetteurs et les marchés financiers. Il s'agissait de mieux informer les acteurs des marchés et les acteurs de la vie économique. Nous savons que ces dispositions n'ont parfois pas été appliquées ou appliquées avec un manque d'enthousiasme évident... C'est le moins que l'on puisse dire.

J'ai encore le souvenir d'un débat plus récent où il a été question de créer une obligation d'assurance, quelque chose de proche de ce que vous proposez dans le rapport. Marc de Lacharrière était alors venu me voir pour m'expliquer que la troisième agence, celle qui a du capital français, était la plus vulnérable et que, par conséquent, le coût de l'assurance serait pour elle le plus insupportable, renforçant d'autant le duopole Moody's - Standard and Poor's.

Ce n'est pas pour autant qu'il ne faut rien faire. L'idée d'une agence européenne est elle-même assez ancienne. Je me permets de renvoyer à un groupe de travail sur les marchés financiers, constitué au sein de la commission des finances en 1998. J'ai le souvenir d'avoir rencontré, à Francfort, M. Hans Tietmeyer qui était encore le gouverneur de la Bundesbank. Il avait défendu l'idée d'une agence européenne, considérant que l'information dont il s'agit est un bien collectif et qu'elle a vocation à être diffusée par une institution communautaire. C'était sa vision, tout à fait cohérente d'ailleurs avec l'économie sociale de marché, credo des chrétiens-démocrates allemands depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Vous remettez ces idées sur le métier, mais la force des engrenages du capitalisme ne va-t-elle pas broyer tout cela ?