Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, votre question est inspirée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les nombreux élus, professionnels et représentants des commerçants que je rencontre sont très attachés à la stabilité du dispositif législatif, qui a permis une simplification des démarches administratives. Je ne souhaite donc pas réviser cette loi en profondeur. Cela ne veut pas dire pour autant que des ajustements ne sont pas nécessaires afin de prendre en compte certaines limites que nous observons, tout comme vous visiblement.

Sur le fond de votre question, monsieur le sénateur, sachez que les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet.

« L'analyse du marché » que vous évoquez ne relève plus aujourd'hui des objectifs pris en compte. En effet, depuis 2008, et en conformité avec la directive Services, tout ce qui aurait subordonné l'autorisation à une évaluation des effets économiques de l'activité a été exclu de l'instruction des dossiers. La réglementation est désormais fondée sur la planification urbanistique, avec des critères d'aménagement du territoire, de prise en compte du développement durable et de protection des consommateurs.

Contrairement à ce que vous affirmez, la marge de manœuvre du porteur du projet est limitée : il ne peut, en cours de réalisation du projet, modifier ni le secteur d'activité, ni la surface de vente globale, ni les enseignes éventuellement annoncées, sauf à redéposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ces conditions, il n'est pas possible de « dénaturer », comme vous le pensez, un projet autorisé par la CDAC.

Vous appelez particulièrement mon attention sur la fusion de magasins. Sur ce point, j'irai même jusqu'à être d'accord avec vous, monsieur le sénateur, et je n'exclus pas de modifier la loi si des dérives sont observées en la matière. Mais, encore une fois, cette limite relève de la loi, car c'est elle qui autorise de tels regroupements de surfaces de vente lorsque les commerces sont voisins en posant des conditions cumulatives de surface : il ne doit pas y avoir création de surface supplémentaire et chaque regroupement ne doit pas excéder 2 500 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire. C'est cette même loi qui ne permet pas d'exiger des demandeurs qu'ils déposent un nouveau dossier en CDAC à la moindre modification, sans impact de surface.

Je pense que la vraie limite de la loi du 4 août 2008 est l'absence d'obligation de conformité pour le même projet entre l'autorisation accordée par la CDAC et le permis de construire. Il s'agit là d'un sujet de réflexion d'autant plus fort que la révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence de réduire, voire de supprimer les contrôles qui permettaient de vérifier sur le terrain la cohérence entre le projet autorisé et la réalité de l'aménagement commercial.