Intervention de Sylvia Pinel

Nous devons également nous attacher à introduire une obligation d'examen de tout projet de fusion ou de modification importante des répartitions initiales de surface, tout en respectant les prescriptions du droit communautaire. À cet égard, monsieur le sénateur, un cadre ambitieux et clair aurait permis de mieux articuler aujourd'hui le droit de l'urbanisme commercial et l'urbanisme économique.

Devant de telles incohérences, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut aujourd'hui combler les lacunes de la politique menée par la majorité précédente ! Nous le ferons dans une approche équilibrée entre les différents enjeux de simplification, de développement du commerce, de respect de l'environnement et de protection des consommateurs, mais également, et surtout, dans une démarche intégrant la concertation et l'écoute des parties prenantes.