Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le sénateur, je vais tâcher de répondre à la série de questions que vous m'avez posées.

En premier lieu, vous avez exprimé votre inquiétude au sujet de la libéralisation des droits de plantation.

Sachez que mon collègue Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et moi-même partageons totalement vos préoccupations.

Le Gouvernement est pourtant convaincu de la nécessité de disposer de moyens de réguler le potentiel foncier viticole, indispensables pour garantir la santé de ce secteur économique, fortement exportateur et dont la France est légitimement fière. C'est pourquoi notre pays affirme avec force et détermination depuis plus de trois ans son opposition – je le redis ici – à une telle dérégulation du secteur vitivinicole.

Dans le cadre du Groupe à haut niveau sur le vin, présidé par le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, la France a exprimé le souhait de maintenir une fiscalité spécifique pour les produits du secteur vitivinicole. À ce jour, aucune suite n'a été donnée à cette première réunion, et il n'existe aucun calendrier de refonte globale de la fiscalité alcoolique aujourd'hui.

Sachez toutefois, monsieur le sénateur, et je le dis à l'ensemble des sénateurs concernés par cette problématique, que le Gouvernement restera très attentif, vous pouvez le croire, à toute reprise éventuelle de ces travaux.

En deuxième lieu, le Gouvernement partage votre préoccupation quant à l'harmonisation à l'échelon européen de la fiscalité sur les boissons alcooliques, qui est une nécessité. Il s'agit, pour l'ensemble des États membres, de respecter un taux minimum.

Mais je voudrais que vous ayez conscience de l'extrême difficulté de la négociation communautaire sur les taux : en l'absence d'unanimité entre les États membres, toutes les tentatives de la Commission européenne pour rehausser les taux minimums communautaires ont jusqu'à présent échoué.

Vous pouvez croire, là aussi, en la détermination du Gouvernement, en particulier du ministre de l'agriculture, de combattre pour faire évoluer les positions de nos partenaires européens sur le sujet.

En troisième lieu, je vous confirme que l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole n'intègre pas les activités de commercialisation. Cela s'explique par la volonté de maintenir des conditions équitables de concurrence entre les vignerons et les autres acteurs de la commercialisation du vin.

En quatrième lieu – c'est un point très précis que vous avez soulevé –, je vous confirme que, pour la détermination de la provision pour hausse des prix, les catégories dans lesquelles les eaux-de-vie de cognac sont classées, selon leur cru et leur âge, doivent être considérées comme des produits distincts.

Enfin, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les préoccupations des professionnels du cognac relatives aux délais de paiement des transactions sur les eaux-de-vie de cognac.

Les éléments d'information recueillis sur le niveau des ventes ne font pas apparaître de difficultés particulières des entreprises sur le plan économique. Au contraire, le site du bureau national interprofessionnel du cognac met en évidence le fait que les expéditions de cognac demeurent à un niveau élevé, avec un taux d'augmentation de 4, 6 % entre juin 2011 et mai 2012. Je m'en réjouis, mais, étant donné la situation économique positive du secteur, et même si nous avions jusque-là beaucoup de points d'accord, monsieur le sénateur, j'en tire la conclusion qu'il n'apparaît pas justifié de réserver, à ce stade, une suite favorable à la demande des professionnels du secteur.