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Intervention de Manon Sieraczek
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Manon Sieraczek, avocate fiscaliste :
Je souhaiterais faire une petite observation. J'ai aujourd'hui encore effectué des régularisations à la direction du contrôle fiscal, alors que la cellule y est fermée. Les conditions dans lesquelles sont réalisées les régularisations de comptes à l'étranger sont très bonnes. Le taux de 60 % n'existe pas : les taux pratiqués sont très raisonnables, et les pénalités le sont également. Nous prônons donc toujours la régularisation des comptes à l'étranger. Le dialogue avec l'administration fiscale continue de fonctionner.
