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Intervention de Manon Sieraczek
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Je souhaite faire deux remarques.
Pour ce qui concerne l'affaire HSBC, on ne peut pas s'appuyer sur des fichiers volés pour effectuer des redressements. On a assisté à un manquement de l'obligation de loyauté de l'administration fiscale. Celle-ci, qui a parfaitement compris que le procédé était entaché d'illégalité, recourt maintenant à la police fiscale. Les agents de cette dernière se rendent chez la personne mise en cause à six heures du matin afin de procéder à une perquisition et de trouver des éléments qui n'ont pas été communiqués par la banque HSBC et qui ne soient pas des fichiers dérobés. L'insuffisance de la procédure est désormais palliée.
Par ailleurs, je considère que la mise en place d'un impôt fondé sur la nationalité est contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Cette mesure serait certainement inconstitutionnelle et ne peut pas être admise en France, car elle reviendrait à opérer une différenciation entre les citoyens en fonction de leur nationalité. De surcroît, il faudrait renégocier nombre de conventions fiscales internationales, ce qui me paraît très compliqué.
