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Intervention de Pierre-Sébastien Thill
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Parmi les 50 000 avocats exerçant en France, ceux qui sont « inquiétés » dans des affaires en tant que professionnels sont très peu nombreux. Je pense qu'il n'y en a pas une dizaine à ce jour. C'est notre manière d'exercer le métier.
Bien évidemment, les paradis fiscaux existent et c'est un problème eu égard à toutes les habitudes au Moyen-Orient ou en Chine, par exemple. C'est un sujet qui intéresse les États membres de l'OCDE et nos pays, mais la France pas plus que l'Allemagne ou les États-Unis.
Notre message n'est pas : cela n'existe pas, tout va bien, rassurez-vous ! Non, lorsque des personnes font appel à nous, nous les guidons au mieux en leur disant - c'est un élément important, me semble-t-il, voyez les affaires Wildenstein ou autres - : si vous avez des fonds à l'étranger et que vous voulez les utiliser en Allemagne, aux États-Unis ou en France, cela deviendra très compliqué. Vous arriverez fatalement à du blanchiment de fraude fiscale.
Le système est extrêmement dissuasif. Mais existe-t-il des personnes qui mettent en place des sociétés-écrans ? Bien sûr ! Mais notre métier n'est ni de les y encourager, ni de les conseiller, ni de les accompagner dans ces démarches.
Nous ne sommes pas là pour dire que tout va bien.
