Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Ginter
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Éric Ginter, associé au cabinet STC partners (KPMG) :
Non, pas du tout. On n'utilise plus les Îles Kerguelen, il y a maintenant le registre international français, le RIF. Un armateur français peut avoir des bateaux immatriculés partout dans le monde, mais, de toute façon, le bénéfice sera taxé à Marseille, par exemple.
