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Intervention de Éric Bocquet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Fouquet président de section honoraire au conseil d'état membre du collège de l'autorité de contrôle prudentiel et président de la commission de déontologie
Éric Bocquet, rapporteur :Vous avez mis en cause, dans votre exposé liminaire, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui, selon vous, provoque des ravages. Je comprends mieux maintenant votre propos puisque, si j'ai bien compris, vous faisiez référence à la disparition des clauses antiabus qu'elle aurait entraînée.
