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Intervention de Marie-Christine Coisne
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de mmes laurence parisot présidente du medef marie-christine coisne présidente de la commission fiscalité du medef et de M. Philippe Thiria président des groupes fiscalités « international »
Votre question dépasse probablement le domaine fiscal. On peut en effet penser qu'une partie de la crise financière, en particulier celle des subprimes, a pu trouver naissance dans des volumes d'opérations concentrées au sein des paradis fiscaux, lesquels, au-delà des avantages fiscaux qu'ils procurent, ont permis de cacher l'identité des opérateurs et l'ampleur des opérations, mais cela dépasse mes compétences fiscales.
Il reste que, en posant la question sous cette forme, vous touchez du doigt quelque chose dont je suis pour ma part convaincue, et je crois que le MEDEF partage mon point de vue. Ces paradis fiscaux procurent certes à ceux qui y ont recours un bénéfice fiscal, mais aussi de nombreux autres avantages justifiant que des entreprises s'y implantent. Cela complexifie le problème.
En effet, si l'on se place sur le seul terrain fiscal, une entreprise donne à voir, par le jeu de la consolidation et du bénéfice mondial, l'ensemble de ses comptes, y compris pour ce qui concerne ses activités implantées dans un paradis fiscal. Il est donc tout à fait possible d'appréhender le problème dans sa globalité.
J'ai le sentiment que, dans les paradis fiscaux, il y a parfois des réglementations de nature juridique, comptable ou financière qui permettent aux entreprises de mener à bien des opérations non pas illicites, mais complexes, impliquant plusieurs partenaires qui veulent être traités de manière différenciée et à des périodes différentes. Le droit français des sociétés n'offre pas cette souplesse. Ne sous-estimons donc pas le fait que le recours aux paradis dits fiscaux peut obéir à d'autres raisons parce qu'ils ont une législation extrêmement souple et floue, permettant aux parties d'organiser leurs contrats.
D'un pur point de vue fiscal, les paradis fiscaux sont-ils à l'origine des problèmes que nous rencontrons ? J'en doute. Les entreprises françaises ne sont pas, selon moi, de grandes consommatrices de paradis fiscaux, dès lors qu'elles consolident leurs résultats.
