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Intervention de Laurence Parisot
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de mmes laurence parisot présidente du medef marie-christine coisne présidente de la commission fiscalité du medef et de M. Philippe Thiria président des groupes fiscalités « international »
S'agissant de la taxe Tobin, nous avons dit dès 2009-2010 que nous n'étions pas a priori contre une taxe sur les transactions financières, mais à deux conditions : premièrement, que cette taxe soit si possible mondiale et au minimum européenne ; deuxièmement, que nous soyons tous d'accord sur sa finalité. Je trouve toujours tout à fait préjudiciable de définir un impôt sans en expliquer les fondements. Nous avions souligné à l'époque que, si les recettes collectées par cette taxe permettaient de développer de nouveaux financements pour les pays en développement, nous y étions favorables.
Notre position est donc très claire : oui à une taxe sur les transactions financières si celle-ci est européenne et conçue comme un outil pour le financement des pays en développement.
Bien évidemment, il peut y avoir d'autres modalités. Quoi qu'il en soit, nous sommes très ouverts sur cette question, beaucoup plus d'ailleurs qu'on ne le croit en général.
Sur votre deuxième point, à savoir la concurrence intra-européenne et la convergence fiscale, vous avez mille fois raison de dire que c'est une question extrêmement complexe et difficile. De même, il est plus facile de dire qu'on est favorable à une Europe fédérale plutôt que de commencer à la construire. En même temps, une telle question dépend étroitement de l'agenda tel que le construit le politique.
Je m'explique. Nous avons tous déjà beaucoup travaillé sur au moins un point en matière de convergence fiscale, à savoir une définition commune de l'impôt sur les sociétés. Le MEDEF, notamment Marie-Christine Coisne, s'est mobilisé sur cette question. Moi-même, j'ai rencontré plusieurs fois le commissaire européen chargé de la fiscalité pour évoquer ce sujet. Je ne crois pas que nous freinions quoi que ce soit. Au demeurant, je remarque que cette matière ne figure jamais au sommet de l'agenda politique. Or, si tel n'est pas le cas, le coup de pouce nécessaire pour aboutir fait défaut.
En tout cas, je ne crois pas que vous auriez aujourd'hui à affronter une réticence des entreprises à aborder ce sujet, à tenter d'avancer sur ce sujet, notamment en ce qui concerne la base de l'impôt sur les sociétés.
