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Intervention de Marie-Christine Coisne
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de mmes laurence parisot présidente du medef marie-christine coisne présidente de la commission fiscalité du medef et de M. Philippe Thiria président des groupes fiscalités « international »
Sur cette problématique de la convergence fiscale, j'ajouterai simplement un point, dans la ligne de ce que vient de dire Laurence Parisot.
En France, la structure des prélèvements obligatoires est tellement lourde et spécifique - c'est-à-dire qu'elle porte sur les facteurs de production avant qu'il y ait rentabilité des entreprises -, que l'autre souci des entreprises françaises est de veiller à ce que la convergence fiscale intègre la totalité des prélèvements obligatoires, et non pas simplement l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Je peux vous dire que, dans mon groupe, actuellement, dans ce que nous versons au titre des prélèvements obligatoires, la moitié va à l'impôt sur les sociétés et l'autre moitié à des taxes diverses et aux charges sociales. Par conséquent, s'agissant de la convergence fiscale, la complexité et la structure de nos prélèvements obligatoires nous obligent à intégrer...
