Les amendements de Isabelle Briquet pour ce dossier
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Comme cela a été dit, certains secteurs ne sont pas concernés par le dispositif comme les industries extractives, les services financiers et le transport maritime. Une harmonisation des règles ne serait-elle pourtant pas souhaitable ? En outre, dans la mesure où un certain nombre de pays non signataires pourront continuer de pratiquer un taux ...