Participation et actionnariat salarié

Je souhaite apporter une précision à M. Muzeau : l'amendement n° 202 prévoit un doublement du versement transport. Or, cette taxe rapporte déjà plus de 3 milliards d'euros par an. La commission est donc bien évidemment défavorable à cet amendement, ainsi d'ailleurs qu'à l'amendement n°200.

Cet amendement vise à réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement. Ce caractère collectif ne fait pas de doute lorsque la répartition du supplément se fait en application de l'accord d'intéressement. Elle est moins évidente lorsque la répartition obéit aux modalités définies par un accord spécifique.

Cet amendement vise à rétablir le plafond global de l'intéressement, supprimé par l'Assemblée nationale. Cette mesure doit atténuer les craintes relatives à un éventuel effet de substitution du supplément d'intéressement au salaire. Elle vise aussi à assurer la conformité de cet article aux dispositions de la loi organique sur les lois de fina...

Cet amendement vise à supprimer un élément de souplesse figurant dans le dispositif de l'article 1er. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la participation et l'épargne salariale représentent un enjeu économique considérable dans notre pays. Quelques chiffres permettent d'en juger : en 2004, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, près de 13 milliards d'euros ont été distribués au t...

Ma chère collègue, votre demande de précision nous paraît superflue ; c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Ce texte vise tout d'abord à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises, où elles restent trop peu répandues. En effet, si l'on peut se réjouir du fait que 54 % des salariés en bénéficient déjà, j'observe que, dans 92 % des cas, ils travaillent dans une entreprise de...

... le terme dividende désignant en toute rigueur la rémunération du capital. Dans le même souci, le projet de loi envisageait de modifier les règles de calcul du bénéfice fiscal pris en compte pour déterminer le montant de la participation. Afin de tenir compte de la situation des entreprises déficitaires, l'Assemblée nationale est revenue su...

L'idée est de rationaliser la remise d'informations au comité d'entreprise en s'inspirant des « accords de méthode », qui ont été institués en 2003. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons. Le cinquième objecti...

En effet, la promotion de l'intéressement dans le secteur public fait partie des sujets que je souhaite voir abordés par le Conseil supérieur de la participation. Nous pourrons d'ailleurs compter sur l'expérience de notre ancien collègue Jean Chérioux, à qui je souhaite rendre hommage pour son investissement constant dans l'évolution positive d...

Parmi les mesures complémentaires, j'évoquerai un instant les plus significatives qui demeurent dans le projet de loi. En matière de droit du travail, le texte propose de sécuriser les parcours professionnels en facilitant la mise à disposition de salariés au sein d'un même pôle de compétitivité. Cette mesure est bienvenue et devrait renforcer...

Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires. Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la particip...

Le ministre a justement fait observer, et il l'a répété devant nous en commission, que la pratique de la distribution d'actions gratuites tendait à se répandre. Plus largement, un rôle majeur est confié à l'Autorité des marchés financiers, qui sera informée des pratiques des entreprises en la matière et pourra définir des règles de place. Cett...

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En conclusion, notre commission a été sensible aux objectifs du présent projet de loi, ainsi qu'à son approche pragmatique et constructive. Pour ces motifs, et sous réserve de l'adoption des amendements que je défendrai, elle vous propose de l'adopter.

Cet amendement vise à préciser le régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement ou de participation. En effet, dans la mesure où le versement de ces suppléments ne présente pas un caractère aléatoire, il existe un risque que ces sommes soient requalifiées en salaires par les URSSAF.

Permettez-moi de rappeler que le livret d'épargne salariale a été institué en 2001, par un gouvernement de gauche, sur l'initiative d'un député socialiste, M. Jean-Pierre Balligand. Vous voulez aujourd'hui le supprimer. Notre commission y est au contraire favorable et elle approuve les améliorations qui lui ont été apportées par l'Assemblée na...

Le projet de loi vise à développer la participation dans les PME. La commission des affaires sociales est très attachée à l'intéressement de projet, c'est pourquoi elle propose de le rendre encore plus opérationnel. Ce dispositif a été expérimenté récemment sur un grand chantier de BTP et a rencontré un grand succès. Je ne peux donc qu'être dé...

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Moi aussi, mes chers collègues ! Je ne l'ai pas désigné pour vérifier si vous étiez attentifs à mes propos.

L'intéressement de projet, que le texte vise à mettre en oeuvre, permettra d'intéresser les salariés, participant à un projet commun à plusieurs entreprises, à sa bonne exécution. La commission approuve cette mesure, mais elle propose de la rendre plus opérationnelle en renforçant l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à...

La commission a examiné cet amendement avec attention. Or sa première partie pose un problème. Si vous décidiez de la maintenir, monsieur le rapporteur pour avis, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.