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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
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J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats à d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et pr...
