Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, M. Dallier, Mme Debré, MM. J. Blanc, Alduy, Béteille, Gilles, Revet, Gouteyron, Lefèvre, Bé...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...
13/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré, Mélot, MM. Houel, Dallier, Gournac, Cambon
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...
20/10/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 (Retiré)
MM. Braye, Alduy, Milon, Lardeux, P. André, Lecerf, Houel, Cléach, Bourdin, Leleux, Couderc, Mayet, Lefèvre, B. Fourn...
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...
