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Nomination de membres d'éventuelles commissions mixtes paritaires
Les interventions d'Isabelle Debré
Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, fi...
