Commission mixte paritaire sur les revenus du travail

a indiqué que le Sénat a adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi en faveur des revenus du travail que l'Assemblée nationale avait approuvé lors de la session extraordinaire du mois de septembre. La plupart des apports de l'Assemblée nationale ont été conservés. Le Sénat s'est efforcé d'enrichir davantage le texte qui comporte, à l'iss...

a indiqué qu'en 2005, M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail, avait relancé la négociation de branche, de telle sorte que le nombre de branches dont les minima demeurent inférieurs au Smic a fortement diminué depuis. Alors même que cette évolution peut se poursuivre, le Sénat a considéré qu'il serait injuste qu'une e...

a fait observer que le dispositif demeure fortement incitatif et que la relance de la négociation collective a permis d'améliorer significativement la situation.

a relevé que le projet de loi constitue un support approprié pour ce dispositif, notamment pour des raisons de calendrier. Cet article correspond bien à une préoccupation réelle des associations, notamment du Secours catholique.

a rappelé que l'amendement adopté par le Sénat visait à encourager l'épargne longue mais a jugé pertinent l'argument selon lequel cette mesure pourrait être défavorable au développement du Perco. Elle s'est donc déclarée favorable à la suppression proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a fait observer que l'employeur ne pourra mettre en place unilatéralement un Perco qu'en cas de désaccord à l'issue des négociations. En outre, cette disposition permet simplement d'aligner le régime du Perco sur celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, l'adhésion au Perco restera facultative. En conséquence, elle a souhaité le mainti...

a rappelé que l'actuel Conseil supérieur de la participation (CSP) est parfois difficile à réunir. Le Sénat a donc souhaité limiter les possibilités de saisine du nouveau Copiesas et ne pas alourdir la procédure. Elle s'en est toutefois remise à la sagesse des membres de la commission mixte paritaire.

a souligné que l'adoption de cet amendement avait pour conséquence singulière de priver les salariés à revenus modestes de dispositifs avantageux.

Après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, se fut déclarée favorable à l'amendement en raison de la souplesse qu'il apporte au dispositif, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 quindecies ainsi rédigé.

a craint que cette précision n'alourdisse le texte, d'autant que le groupe d'experts prendra de lui-même en compte différents éléments, par exemple la productivité, pour se prononcer sur l'évolution du Smic ; elle s'est dite plus que réservée sur l'adoption de cet amendement.