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Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Les interventions d'Isabelle Debré
Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
5 interventions trouvées.
La question du respect de la concurrence a été soulevée par l'Autorité de la concurrence, nous attendrons donc les décisions du Conseil d'État, voire du Conseil constitutionnel, en la matière. Je me saisis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour m'étonner que la majorité ne soit pas représentée dans toutes ses composantes au sein de c...
Le flou de la rédaction de cet article me gêne véritablement. Les termes « délai raisonnable » ne veulent rien dire : ils peuvent s'appliquer autant à un délai de deux semaines qu'à un délai de vingt-cinq semaines !
La sémantique utilisée dans le projet de loi pose vraiment problème. L'article 3 pose le principe d'un « délai raisonnable ». Voilà que l'article 4 mentionne un « délai d'examen suffisant ». Ces termes ne sont pas assez précis.
Encore une fois, je m'alarme du flou du dispositif qui, en utilisant les termes « temps nécessaire », ne me paraît pas suffisamment clair ni précis.
Cet article est extrêmement important et je regrette qu'il n'ait pas pu être discuté en séance publique au Sénat en raison de l'utilisation de la procédure du vote bloqué. Je pense qu'en l'absence de cette procédure, le Sénat aurait, dans sa grande majorité, voté cet amendement qui est effectivement très important pour les femmes.
