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Les interventions de Isabelle Pasquet sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2012 — Amendement N° 53 au texte N° 20122013-103 - Article 71 ter (Tombe)
Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ou la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un c...
07/11/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 20122013-103 - Article 71 bis (Tombe)
Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales
Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 831-7-1 par la référence : L. 831-8 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...
