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Les amendements de Jack Ralite pour ce dossier
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Tout en saluant la bonne ambiance et l'intérêt des travaux qui y sont menés, M. Jack Ralite a évoqué les conditions de fonctionnement de la commission. S'appuyant sur l'exemple du récent projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, il a souhaité qu'une réflexion soit engagée par le président af...
