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Les interventions de Jacky Deromedi sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 129 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 sexies (Non soutenu)
MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli, B. Fournier, Mme Deromedi
I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ». II. - Pour compenser la perte de recettes résu...
11/12/2014 — Amendement N° 128 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 sexies (Non soutenu)
MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli, B. Fournier, Mme Deromedi
I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imp...
