Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L’article 27 quater du projet de loi a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteur du texte. Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de...

Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national. À l’heure où l’on parle d’internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée et de dispersion des cibles, un enquêteur ne peut voir sa compétence territoriale limitée au département où il exerce ses fonctions habituelles, ni même ...

L’obligation faite à un procureur de la République de saisir, par soit-transmis, un autre procureur de la République pour toutes les investigations devant être exécutées en dehors de son ressort entraîne un formalisme inutile et surcharge les greffes. La faculté de transmettre directement ses instructions aux OPJ territorialement compétents exi...

L’objectif de célérité de la réponse judiciaire ne pourra être atteint que si l’on redonne aux magistrats la maîtrise du procès. Cela passe notamment par le contrôle du dépôt des pièces et conclusions et la suppression des mécanismes de renvoi automatique des affaires.

La distribution du temps doit être organisée pour favoriser une défense efficace, mais effective, de tous. Une répartition plus équitable du temps d'audience irait dans le sens de l'égalité de traitement des justiciables. Cet amendement codifie la faculté, pour le président d'audience, d'impartir des durées d'intervention tenant compte de la pl...

Le présent amendement vise à permettre l’inscription au fichier des personnes recherchées, premièrement, des obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’une mesure de suspension ou de fractionnement de la peine ou d’une mesure prononcée en application de l’article 721–2 du code de procédure pénale et, deuxièmement, des peines complé...

Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Il opérerait une simplification très utile, car l’exper...

Cet amendement crée une faculté, pour le tribunal correctionnel, de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré, soit quelques dizaines de minutes. Cette disposition est destinée à éviter qu’un détenu, comparaissant libre, ne prenne la fuite entre la fin des plaidoiries et le prononcé de la peine et participe de la crédibilité d...

Je me permets d’insister, car il s’agit de donner au juge une faculté, non de lui imposer une décision. Si le juge considère qu’il existe un risque que le prévenu s’échappe, il aura la faculté de lui enjoindre de ne pas quitter le palais de justice.

Il convient de restaurer la cohérence des décisions en rétablissant le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. L’effet dissuasif de la peine joue bien plus par sa certitude que par sa sévérité et l’automaticité de la révocation du sursis est la condition de son existence. Aujourd’hui, près de 40 % des...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à dix ans d’emprisonnement, prévue à compter du 1er janvier 2017.