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Les amendements de Jacky Le Menn pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif de l’article 10 de la proposition de loi. D’une part, il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap, en le confiant aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. À cet effet, il semble opportun d’abandonner les règles de partage des compét...
Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise. Cette indépendance doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables, y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puis...
Si deux conventions-cadres ont été récemment signées entre le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il est évident que tout n’est pas pour autant réglé en matière d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, notamment en ce qui concerne la formation des auxiliaires de vie scol...
