Les amendements de Jacqueline Eustache-Brinio pour ce dossier
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L'amendement COM-11 vise à supprimer l'article 1er bis qui instaure l'obligation, pour les collectivités territoriales, de verser la subvention d'une association dans les 60 jours suivant la notification de la décision, c'est-à-dire suivant l'inscription au budget. Les liens étroits des associations avec leurs financeurs leur permettent de gér...
Aucune collectivité ne pourra verser l'intégralité, en une seule fois, des subventions inscrites à son budget pour toutes les associations concernées. Les collectivités ont également des problèmes de trésorerie. Les dotations dont elles bénéficient sont de plus en plus fractionnées et arrivent de plus en plus tardivement. Elles échelonnent don...
L'amendement COM-12 vise à supprimer cet article qui prévoit la présence de députés et de sénateurs dans chaque collège départemental consultatif des commissions régionales du FDVA. Je ne comprends pas bien quelle place occuperaient les parlementaires dans ces collèges. Je ne pense pas qu'ils aient leur mot à dire sur la répartition de fonds q...
Cet échange m'a paru très intéressant. J'ai entendu vos arguments et je vais retirer mon amendement. L'amendement COM-12 est retiré. Avis défavorable à l'amendement COM-6 L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Avis également défavorable à l'amendement COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 tend à prévoir la possibilité, pour les associations qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement, de se voir confier la gestion des biens confisqués. L'amendement COM-13 est adopté
L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 4 bis qui prévoit une restriction du droit de préemption des collectivités, déjà très encadré. Le tribunal administratif casserait toute décision de préemption abusive. Pourquoi une collectivité ne pourrait-elle préempter tous les biens, y compris les dons aux associations qui se trouveraient, par...
Cette disposition permet d'aligner toutes les associations cultuelles sur le même régime. Cet amendement reprend une préconisation du rapport de nos collègues Nathalie Goulet et André Reichardt sur l'Islam de France.
Avis défavorable à l'amendement COM-2, disproportionné. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. Rien ne justifie de modifier l'intitulé du texte : avis défavorable à l'amendement COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 méconnaît l'article 40 de la Constitution.
L'amendement COM-7 relève plutôt d'une loi de finances : avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté.