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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l’article L. 3132 26 du code du travail et des mots « ou, à Pa...
Par lettres en date du 6 février 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat deux décisions rendues le 6 février 2015 par lesquelles le Conseil constitutionnel, d’une part, a rejeté une requête relative aux opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 à Saint-Martin et, d’autre part, a...
