Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décentralisation est l’une des réformes majeures de ces trente dernières années. Elle a permis de répondre aux attentes des citoyens. Elle a encouragé l’esprit de responsabilité des gestionnaires locaux, auxquels ont été confiées de nouvelles compétences. La démocrati...

La deuxième priorité est de rationaliser les périmètres, dans le respect de la diversité des territoires, c'est-à-dire sans critère de population ou de taille.

Il convient donc d’écarter les intercommunalités de défense ou d’opportunité. La fusion des communautés doit être encouragée avec des outils souples, afin d’éviter que des situations de blocage ne s’installent. Dans le Grenelle II, par exemple, on observe que les communautés sont associées de façon importante à la réforme de l’urbanisme, ce qui...

L’outil que constituent les commissions départementales de coopération intercommunale, les fameuses CDCI, pourrait voir son rôle renforcé pour déterminer les périmètres pertinents d’intercommunalité, à la condition cependant que la composition de ces commissions soit revue et que leur représentativité soit améliorée. D’ailleurs, dans le même s...

… sur la base du volontariat, naturellement, par la voie d’un référendum proposé par une majorité qualifiée des membres des conseils municipaux des communes concernées. En outre, les compétences obligatoires des intercommunalités pourraient être renforcées, en particulier celles des communautés de communes, qui sont aujourd’hui limitées. Un ce...

Rendue plus pertinente dans ses périmètres et ses compétences, l’intercommunalité devrait aussi être améliorée dans sa gouvernance. Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires, en prévoyant notamment leur élection par « fléchage » sur les listes de candidats aux élections municipales. Pour ce faire, ...

De la même manière, la suppression des dispositions législatives réglementant l’existence des « pays » devrait permettre de faire disparaître ceux d’entre eux qui sont dépourvus d’utilité réelle, …

… tout en garantissant le maintien des autres, comme l’a réclamé notre collègue breton Edmond Hervé, sur la base de la liberté d’association et de coopération des collectivités territoriales. S’agissant de la question importante des finances locales, déjà abordée par Yves Krattinger, je voudrais simplement revenir sur le maintien d’un impôt li...

… la grave crise économique que nous traversons imposant d’autres urgences. Cependant, on demande aux collectivités territoriales de participer au plan de relance et le Président de la République annonce, sans concertation, la suppression de la taxe professionnelle.

De surcroît, ce sont les collectivités territoriales qui devront aider nos concitoyens en difficulté, qui sont de plus en plus nombreux. C’est pourquoi je suis convaincue que l’on ne peut cloisonner la vie des collectivités et celle de la nation. Chaque collectivité est une essence, une parcelle de la République, dont elle participe au bon fon...

Madame le ministre, soyons clairs : les élus, dans leur ensemble, ne veulent pas de compensation de la taxe professionnelle. Ils veulent un impôt local (Applaudissementssur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)…

…lié au développement et à l’équipement économiques, afin qu’il y ait un rapport entre le territoire et l’entreprise. Des compensations, nous en avons déjà beaucoup et nous savons ce qu’elles sont ! Cette solution serait donc une erreur. En fait, votre réponse, qui se voulait apaisante, ne rassure pas du tout les élus !

Mon cher collègue, j’apprécie votre intervention. Cependant, il conviendrait que vous réfléchissiez au nombre d’élus dans le système que vous proposez.

Tout d'abord, il a toujours été précisé, me semble-t-il, que la réforme se ferait dans le cadre constitutionnel existant, ce qui signifie, comme l’a rappelé tout à l'heure Yves Krattinger, que les trois niveaux de collectivités reconnus en France seront maintenus. En ce qui concerne les compétences, nous avons déjà commencé à travailler sur ce...