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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
22 amendements trouvés
01/04/2005 — Amendement N° 187 au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Tombe)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte qui interdit la tarification dégressive de l'eau et porte ainsi atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des servic...
01/04/2005 — Amendement N° 186 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Rejeté)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa et à la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : par tonne de matière sèche de boue produite par les mots : par tonne de matière sèche de boue épandue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du calc...
