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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/09/2010 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Fouché, Villiers, Mme Sittler, MM. Lecerf, Milon, Mme Gourault, MM. Chatillon, B. Fournier, Houel, Mme Mélot, MM....
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...
07/09/2010 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet, Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gaut...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...
