Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

a considéré que la disposition incriminée posait tant une question de forme qu'un problème de fond. Elle a incité le Gouvernement à plus de réflexion avant de déclarer l'urgence sur un texte.

A la question de Mme Jacqueline Gourault, sénateur, sur le financement de ces emplois, M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que les différentes associations bénéficiaient de financements de l'Etat. a observé que, en réalité, ces emplois n'étaient qu'en partie financés par l'Etat, faute de crédits suffisan...